Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1571
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 42 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne.
L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles.
Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santé chargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit être entourée de garanties strictes d’impartialité. L’existence d’un avantage patrimonial potentiel, même indirect, est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste et à fragiliser la confiance dans la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 43
Les 42 cosignataires
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Thierry Tesson
- RN Géraldine Grangier
- RN Thomas Ménagé
- RN René Lioret
- RN Michèle Martinez
- RN Monique Griseti
- RN Florence Goulet
- RN Marie-France Lorho
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Philippe Lottiaux
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN José Gonzalez
- RN Yaël Ménaché
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Auguste Evrard
- RN Pascale Bordes
- RN Thierry Frappé
- RN Angélique Ranc
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Lisette Pollet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Guillaume Bigot
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Catherine Rimbert
- RN Sophie Blanc
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001571
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453