Amendement n° 1475

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.