Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1730

Eddy Casterman RN · Article 6

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 31 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision.

Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cet amendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 32

Eddy Casterman RN

Les 31 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001730
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453