Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1730
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 31 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cet amendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 32
- RN 31
Les 31 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marie-France Lorho
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nadine Lechon
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Thierry Frappé
- RN Monique Griseti
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Villedieu
- RN Jordan Guitton
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marine Hamelet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Emmanuel Taché
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN David Magnier
- RN Florence Goulet
- RN Sophie Blanc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001730
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453