Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationLes amendements · Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
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109 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
109 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. »
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« Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire. »
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« Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. »
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« Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation. »
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« Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes. »
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« Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes. »
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« L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. »
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« Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d’être certain que l’ensemble de la… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise accélérer la remise d'un premier rapport d'évaluation sur la mise en place des dispositifs d'expérimentation de sécurité sociale de l'alimentation, essentiel pour pouvoir bénéficier… »
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« La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser le nombre ainsi que leurs coûts de gestion. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1er de la présente… »
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« Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs. »
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« Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation. »
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« Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. »
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« Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation. »
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« La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. »
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« Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut être raisonnablement ramenée à trois ans. »
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« L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. »
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« L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. »
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« Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. »
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« Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de… »
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« L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation. »
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« L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation. »
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« Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation. »
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« Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. »
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« Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de… »
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« Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. »
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« Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. »
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« Amendement de suppression de l'article. »
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« Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d’euros, ajouter une 7e branche à la sécurité sociale et faire financer, en partie, l’alimentation… »
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« Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité. »
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« Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. »
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« L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. »
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« Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre… »
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« Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs. »
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« Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales. »
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« Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1. »
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« Face à la crise dramatique que traverse l’agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise… »
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« Amendement pour préciser l'origine européenne des produits. »
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« L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. »
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« Cette proposition de loi visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est une utopie coûteuse. »
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« L’accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. »
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« Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national. »
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« Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population. »