amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Amendement n° 32
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les statuts et les conditions de fonctionnement de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 932
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0932