amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Amendement n° 37
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentation, »,
insérer les mots :
« association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79-XII du code civil local, maintenu en vigueur par l’article premier de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 932
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0932