Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
171 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. »
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« Cet amendement de repli vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre… »
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« Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs. »
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« Si la parcelle qui accueille l’installation agrivoltaïque est exploitée au moment de la signature du projet agrivoltaïque, il est naturel que l’exploitant agricole demeure lié (et protégé) par le bail rural préalablement conclu avec le… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. »
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« Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des affaires économiques. »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par la commission des affaires économiques avec le soutien de son rapporteur, dans la mesure où l’objet du rapport visé a été fusionné avec l’objet du rapport prévu à… »
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« Amendement de suppression du rapport. »
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« L’article L112 1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du… »
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« L’article L112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du… »
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« Cet article introduirait une rupture d’égalité devant la loi pour les agriculteurs et exploitants agricoles en permettant de fixer des plafonds inférieurs à celui prévu à l’article 2 de cette même proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui introduit une nouvelle convention-cadre relative à l’articulation de l’activité agrivoltaïque et des baux ruraux. »
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« Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des affaires économiques. »
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« L’article 2 quater prévoit un rapport du Gouvernement étudiant les effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix des terres agricoles. »
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« Amendement de suppression du rapport. »
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« Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l’examen du texte en commission des affaires économiques. »
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« Le présent amendement propose de fusionner les objets des rapports prévus par les articles 2 ter et 4 bis, qui traitent tous deux du partage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques - dont un second amendement proposera la… »
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« Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des affaires économiques. »
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« Amendement de suppression du rapport. »
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« Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations… »
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« L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques pour s’adapter aux spécificités locales, n’est pas… »
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« Cet amendement propose de supprimer cet article. »
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« Dans certains départements, une « doctrine de chambre » a été édictée, qui rend obligatoire la participation de l’ensemble des projets agrivoltaïques à un fonds géré en partie par la chambre d’agriculture départementale. »
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« L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilité pour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les projets financés bénéficient à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables. »
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« Cet amendement propose de supprimer cet article. »
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« Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre du développement des installations agrivoltaïques. »
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« L’amendement proposé vise à adopter une approche plus proportionnelle, mieux adaptée aux spécificités de chaque exploitation agricole. »
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« Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). »
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« Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photovoltaïques de 30 à 25 %. »
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« Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissance installée par exploitation agricole de 10 MWc à 15 MWc, afin de mieux concilier les impératifs économiques des projets agrivoltaïques et les enjeux de durabilité. »
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« Ce sous-amendement vise à cibler une structuration des filières agricoles en agriculture biologique. »
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« Ce sous-amendement vise à plafonner la puissance des projets agrivoltaïques à 15MWc par exploitation, contre les 20MWc proposés par l’amendement n° CE8. »
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« Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. »
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« Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. »
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« Le présent sous-amendement propose d’augmenter à deux ans, au lieu des six mois proposés, le délai d’observation des effets du développement de l’agrivoltaïsme sur les prix du foncier agricole, afin de disposer de suffisamment de données… »
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« Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. »
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« La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des… »