amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° 56
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques pour s’adapter aux spécificités locales, n’est pas acceptable. Il prévoit que la CDPENAF puisse fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF. Ce pouvoir normatif est extrêmement fragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïques futurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1179
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1179