Les votes de Pascale Got

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

1. ✕ Contre → adopté par délégation Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✕ Contre → adopté par délégation Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✕ Contre → adopté par délégation Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

1. ✕ Contre → adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture
2. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre
3. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre
4. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre
5. ✕ Contre → adoptée La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✕ Contre → adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✕ Contre → adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

1. ✓ Pour → adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture

Fin de vie

1. ✓ Pour → adopté Vote sur l'ensemble du texte, nouvelle lecture

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11
2. ✓ Pour → adopté L'article 10
3. ✕ Contre
   16 amendements à l'article 10 : 16 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10
   7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10
   8. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10
   12. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10
   13. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10
   14. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10
   15. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10
   16. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10
4. ✓ Pour → adopté L'article 9
5. Diverses
   17 amendements à l'article 9 : 16 contre, 1 pour · 1 adopté, 16 rejetés · dont 1 autrement que son groupe

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9
   2. ✓ Pour → adopté L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 A voté autrement que la majorité de son groupe, qui a voté « contre »
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9
   7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9
   8. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9
   12. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9
   13. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9
   14. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9
   15. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9
   16. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9
   17. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9
6. ✓ Pour → adopté L'article 8
7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8