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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · nouvelle lecture

L'article 10

Intitulé officiel du scrutin

L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Adopté le 27 juin 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 25 voix.

63 voix pour · 38 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 10n'ont pas pris part 61

  • GDR

    17 membres

    pour 4n'ont pas pris part 13

  • EcoS

    38 membres

    pour 4n'ont pas pris part 34

  • LIOT

    23 membres

    pour 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    68 membres

    pour 18contre 1n'ont pas pris part 49

  • Dem

    37 membres

    pour 4n'ont pas pris part 33

  • EPR

    91 membres

    pour 18contre 3n'ont pas pris part 70

  • HOR

    35 membres

    pour 2n'ont pas pris part 33

  • DR

    48 membres

    contre 7n'ont pas pris part 41

  • UDR

    17 membres

    abstention 1n'ont pas pris part 16

  • RN

    122 membres

    pour 1abstention 20n'ont pas pris part 101

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 10

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 4

EcoS Écologiste et Social

Pour · 4

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 18

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 18

Contre · 3

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

DR Droite Républicaine

Contre · 7

UDR Union des droites pour la République

Abstention · 1

RN Rassemblement National

Pour · 1

Abstention · 20

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article 10 · Assemblée · nouvelle lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 24

Délégations 24

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 24 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 24 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7780

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