Les amendements d'Olivier Fayssat
En clair
Olivier Fayssat a déposé 230 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 089 amendements d'autres députés.
230 amendements · les derniers déposés d'abord
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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« Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. »
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« Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens… »
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« Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts… »
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« Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. »
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« Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais… »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les meilleures possibles. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée aux besoins du jeune, sans modifier leur rôle ni les domaines concernés. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil départemental, afin qu'aucun délai inutile ne vienne entraver le cheminement du jeune accompagné. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du jeune. »
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« Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. »
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« Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. »
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« Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. »
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« Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement. »
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« Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. »
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« Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. »
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« Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. »
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« Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. »
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« Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. »
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« Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères. »
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« Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue. »
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« Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé. »
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« Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. »
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« Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. »
Augmenter les salaires et des pensions
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« Cet amendement vise à expliciter la répartition du montant de l’allocation entre les deux bénéficiaires, sans modifier la règle de partage. »
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« Cet amendement propose une formulation affirmative du montant minimal du salaire minimum de croissance, sans en modifier le niveau. »
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« Cet amendement vise à limiter l’assiette de la revalorisation au salaire de base, en distinguant celui-ci des primes et des autres éléments variables de rémunération. »
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« Cet amendement vise à retenir un intitulé décrivant explicitement la périodicité et l’objet du dispositif. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’autorisation des clauses d’indexation à la conclusion d’un accord de branche étendu, afin de tenir compte des caractéristiques de chaque secteur. »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction relative à l’objet des clauses d’indexation autorisées. »
Contrôle réel des investissements étrangers en France
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« Cet amendement vise à reformuler l’introduction des critères d’appréciation de l’investissement projeté. »
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« Cet amendement propose une harmonisation rédactionnelle de l’introduction de la liste des technologies critiques. »
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« Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille. »
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« Cet amendement vise à employer le terme « exploitation » pour désigner le fonctionnement des équipements concernés. »
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« Cet amendement vise à alléger la rédaction relative à la localisation de l’activité concernée. »
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« Cet amendement propose une reformulation de l’objectif de préservation des capacités de production, des compétences et des savoir-faire. »
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« Cet amendement vise à rendre plus explicite la description du risque de dépendance économique. »
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« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction caractérisant l’intensité technologique des activités concernées. »
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« Cet amendement vise à préciser la formulation relative aux biens nécessaires à l’activité humaine, économique ou industrielle. »