amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 15
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille.
Auteurs 6
- UDR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389