Les amendements d'Olivier Fayssat
En clair
Olivier Fayssat a déposé 230 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 089 amendements d'autres députés.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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« Les squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces… »
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« Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste… »
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« L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. »