Les amendements d'Olivier Fayssat
En clair
Olivier Fayssat a déposé 230 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 089 amendements d'autres députés.
13 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement de repli supprime le précompte, par les laboratoires pharmaceutiques, de la contribution créée par l’article 10 au nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’obligation déclarative correspondante… »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien et l’application des clauses de mobilité à la suite du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. »
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« Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses de non-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. »
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« Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses… »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. »
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« Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production… »
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« Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas… »
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« Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. »
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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« Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le projet gouvernemental visant à « clarifier » les catégories fiscales applicables aux produits du tabac s’écarte, dans sa rédaction actuelle, tant des exigences du droit européen que de la réalité technique de ces produits. »