Amendement n° 271

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En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les mots :

« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu’un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe.

En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l’Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie.

Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l’exploitation industrielle des sites concernés et d’éviter l’appropriation d’actifs immatériels dont l’utilité pour la production reprise n’est pas établie.