Députée · EPR
Suivre en RSS : Nathalie Coggia, députéeLes amendements de Nathalie Coggia
En clair
Nathalie Coggia a déposé 174 amendements en première signataire ; elle a cosigné 767 amendements d'autres députés.
174 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement… »
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« Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier les zones au sein des aires d’alimentation des captages (AAC)… »
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« Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II — « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles » — est susceptible d’engendrer. »
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« L’article 7 introduit dans le code de l’environnement un principe de proportionnalité des prescriptions — notamment des mesures de compensation — aux fonctionnalités de la zone humide affectée par un projet soumis à autorisation ou… »
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« La défense de notre modèle de démocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage des intérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération du contexte de changement climatique qui est de nature à porter atteinte à la gestion… »
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« Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État. »
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« Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. »
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« L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre chargé de la police des eaux, permettant d’imposer des… »
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« Le présent amendement vise à ancrer dans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’association formelle de la commission locale de l’eau (CLE) à l’élaboration et à… »
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« Le présent amendement conditionne la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’une base… »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement le champ territorial de la compétence conférée au préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables, en la limitant aux zones déjà identifiées à ce titre par le droit en… »
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« Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée d’irrigation que le présent article leur impose d’élaborer et… »
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« Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. »
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« Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations ». »
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« La stratégie concertée d’irrigation que le présent article impose aux organismes uniques de gestion collective doit explicitement intégrer la contrainte de disponibilité de la ressource en eau, et non la seule adaptation au changement… »
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« L’intitulé actuel du chapitre I — « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs » — ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage… »
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« L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi dans l’affirmation d’une exigence de développement durable, l’intitulé actuel pouvant donner l’impression que dorénavant la production agricole puisse primer au détriment… »
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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« Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont l’un des principaux outils de la politique de prévention des inondations. »
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« Cet amendement propose la suppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). »
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« La réserve d’ingénierie instituée par l’article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d’une… »
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« La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. »
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« Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un… »
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« La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. »
Protéger l'eau potable
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« Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable. »
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« Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation… »
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« Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau. »
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« Cet amendement revient à la version initiale du texte en permettant aux communes de mettre en place des mesures de restriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simple interdiction. »
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« Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. »
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« Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. »
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« Cet amendement a un double objet : »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la… »
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. »
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« Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une… »
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« Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour… »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« Cet amendement vise à enrichir la formation initiale des assistants maternels, professionnels chargés de l’accueil d’enfants de moins de six ans, avec une majorité de moins de trois ans. »
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« Cet amendement complète l’obligation de message sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux, téléphones mobiles et équipements connectés en l’étendant aux lieux de vente physiques, où de nombreux achats s’effectuent encore… »
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« Cet amendement propose de renforcer les messages de prévention obligatoires sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en… »
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« Cet amendement étend l’obligation d’inclure un message sanitaire aux publicités pour les téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en complément des services de réseaux sociaux. »
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« Plutôt qu’un dispositif qui pourrait se contenter de culpabiliser voire placer en situation de risque juridique les parents sans leur offrir de solution, cet amendement vise à accroitre la sensibilisation des parents aux risques liés à… »
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« L’extension de l’interdiction des téléphones portables aux lycées, déjà en vigueur dans les écoles primaires et les collèges depuis 2018, viserait à améliorer la concentration des élèves, à réduire les phénomènes de harcèlement et à… »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les risques liés à l’exposition excessive aux écrans et aux contenus inappropriés sur les plateformes numériques et réseaux sociaux. »
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« Cet amendement vise à affiner le couvre-feu numérique proposé qui impose une désactivation uniforme des comptes sur les réseaux sociaux pour tous les mineurs, tous les jours, entre 22h et 8h. »
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« Cet amendement vise à affiner ce dispositif qui propose d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans pour les protéger des risques d’exposition excessive aux écrans, de harcèlement cybernétique, d’addiction et de… »