Amendement n° CD440

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En clair

Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :

« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.