Amendement n° 2430

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État.

Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des cotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliards constituent en réalité une « cotisation d’équilibre ».

Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni le pouvoir d’achat, ni les droits à la retraite des fonctionnaires.

Le relèvement de ce taux de 74 à 78% en 2025 représente une charge supplémentaire de 7 millions d’euros pour l’AEFE, 7 millions qui seront portés in fine par les établissements du réseau. Dans ces établissements, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soient conventionnés, ce relèvement des contributions au CAS Pensions se traduira en augmentations de frais de scolarité supportés par les familles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre de formation, en report de projets structurants voire même en pertes d’emploi.

Il est donc proposé dans cet amendement de compenser cette nouvelle augmentation en minorant de 7 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 7 millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, non seulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE, mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes les administrations et services publics de l’État qui voient leurs moyens ponctionnés par ces surcotisations.