Amendement n° CD430

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’article L. 211‑1 du code de l’environnement par la phrase suivante :

« Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’imposent le dérèglement climatique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La défense de notre modèle de démocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage des intérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération du contexte de changement climatique qui est de nature à porter atteinte à la gestion qualitative et quantitative de l’eau ainsi qu’au maintien du volume de la production agricole, donc de notre souveraineté agricole.

C’est l’objet de cet amendement qui sur le modèle de l’évaluation environnementale, introduit la nécessité d’une évaluation socio-économique reprenant des termes identiques à ceux déjà codifiés dans le code de l’environnement au IV de l’article L. 211‑1 s’agissant des études relatives à la gestion quantitative de l’eau.