Amendement n° CD434

Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier les zones au sein des aires d’alimentation des captages (AAC) qui font l’objet d’une délimitation prioritaire et, le cas échéant, d’un programme d’actions préfectoral.

En effet, le terme « zones vulnérables » est une notion juridique définie et stabilisée en droit de l’environnement, qui désigne les zones désignées en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », transposée aux articles R. 211‑75 et suivants du code de l’environnement. Ces zones font peser sur les exploitants agricoles qui y exercent leur activité des obligations réglementaires spécifiques et contraignantes, notamment en matière de plafonds d’épandage d’azote, de périodes d’interdiction d’épandage et de capacités de stockage des effluents, définies dans les programmes d’actions régionaux et national pris en application de l’article D. 211‑79 du même code.

L’utilisation, dans le présent article, de l’expression « zones les plus vulnérables aux pollutions » pour désigner les secteurs des AAC présentant les caractéristiques hydrogéologiques les plus propices au transfert des pollutions vers le captage est susceptible de créer une confusion sérieuse avec cette notion de droit positif. Cette confusion pourrait conduire des agriculteurs, des services instructeurs ou des juges à interpréter les délimitations et programmes d’actions prévus par l’article 8 comme relevant du régime juridique de la directive nitrates, avec les conséquences procédurales et contentieuses que cela implique, ou inversement à assimiler les obligations de la directive nitrates à celles du présent article.

Le terme « contributives » — déjà utilisé dans la pratique des agences de l’eau et des services de l’État pour désigner les zones d’une AAC dont la contribution au transfert de pollutions vers le captage est la plus significative, notamment dans les guides méthodologiques relatifs à la délimitation des AAC — est sémantiquement plus précis et fonctionnellement plus adapté : il exprime la logique hydrologique de contribution au transfert des polluants vers le point de prélèvement, sans créer de confusion avec les régimes juridiques existants.