Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° AC56
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En clair
Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 134amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11. – Il est interdit à tout fournisseur de services de réseaux privés virtuels (VPN) ou assimilés de vendre, fournir à titre gratuit ou onéreux, ou permettre la souscription d’un abonnement à un mineur de moins de 18 ans sans autorisation explicite et vérifiable d’un titulaire de l’autorité parentale.
« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services VPN utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« L’Arcom peut, après une procédure contradictoire, prononcer à l’encontre des fournisseurs de services de réseaux privés virtuels ou assimilés concernés :
« 1° Une mise en demeure de se conformer aux obligations dans un délai qu’elle fixe ;
« 2° En cas de persistance du manquement à l’issue de cette mise en demeure, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise, à l’éventuelle réitération et aux avantages tirés du manquement.
« Le montant de cette sanction ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les risques liés à l’exposition excessive aux écrans et aux contenus inappropriés sur les plateformes numériques et réseaux sociaux. En effet, les enfants et adolescents sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des écrans, tels que les troubles du développement cognitif, les addictions et l’accès à des matériaux violents ou pornographiques, comme l’a souligné le rapport de la commission d’experts « Enfants et écrans – À la recherche du temps perdu » remis au président Macron en avril 2024.
Les VPN permettent souvent à des utilisateurs mineurs de contourner les mécanismes de vérification d’âge, les filtres parentaux et les restrictions géographiques, facilitant ainsi l’accès à des contenus pourtant prohibés pour les mineurs. En interdisant la fourniture de ces services à des personnes de moins de 18 ans sans autorisation parentale explicite et vérifiable, cette mesure vise à empêcher les méthodes de contournement tout en impliquant les parents dans la supervision.
Les restrictions imposées aux droits et libertés des mineurs par rapport aux adultes existent dans notre société et sont justifiées par de nombreux arguments philosophiques, juridiques et sociétaux, ancrés dans la reconnaissance de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques. Ces restrictions visent à protéger leur développement tout en favorisant une autonomie progressive.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2107
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2107