Députée · EPR
Suivre en RSS : Nathalie Coggia, députéeLes amendements de Nathalie Coggia
En clair
Nathalie Coggia a déposé 174 amendements en première signataire ; elle a cosigné 767 amendements d'autres députés.
23 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Ce sous-amendement vise à garantir que l’application du dispositif prévu à l’article 4 bis du code général des impôts n’entraîne pas de nouvelles obligations déclaratives en France pour les personnes de nationalité française résidant dans… »
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« Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des couvertures santé privées plutôt qu’au système de sécurité sociale, souvent moins disant par rapport au modèle… »
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« Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des services d’éducation privée plutôt qu’au système local souvent gratuit. »
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« L’article 4 bis du code général des impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant cinq fois le plafond annuel de la… »
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« Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. »
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« L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. »
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« Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt de 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation d’un système domestique de filtration de l’eau du robinet, dans la limite de 200 € de dépenses par foyer, réservé aux… »
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« Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des particuliers affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations… »
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« Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. »
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« La défense de notre modèle de démocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage des intérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération du contexte de changement climatique qui est de nature à porter atteinte à la gestion… »
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« Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. »
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« L’intitulé actuel du chapitre I — « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs » — ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage… »
Protéger l'eau potable
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« Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une… »
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« Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour… »
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. »
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« Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM. »
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« Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. »
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« L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. »
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« L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant plus de 5 fois le plafond annuel de… »
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« Ce sous-amendement propose de réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif fiscal prévu par l’amendement, afin de garantir un meilleur équilibre entre la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et le respect des… »
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« Cet amendement vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition… »