Sous-amendement n° I-3983

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En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 14 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4 bis du code général des impôts peuvent déduire de l’impôt dû, calculé sur la base du différentiel entre l’impôt français et l’impôt acquitté dans leur pays de résidence, l’intégralité des frais de couverture santé privée ou de soins privés engagés par leur foyer fiscal, dans la limite du montant de ce différentiel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des couvertures santé privées plutôt qu’au système de sécurité sociale, souvent moins disant par rapport au modèle français. De nombreux Français de l’étranger ont recours à ces couvertures santé privées pour eux et leur famille.

Ce sous-amendement vise à permettre aux contribuables éventuellement concernés par le dispositif prévu à l’amendement de déduire les frais de couverture santé privée ou de soins privés engagés par leur foyer fiscal du différentiel d’impôt généré. Cette mesure vise à prendre en compte les charges spécifiques supportées par ces contribuables dans leur pays de résidence.