Sous-amendement n° I-3805

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 24 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fiscalité »

insérer les mots :

« sur les revenus du travail ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant plus de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Logiquement, seul le critère du niveau relatif à la France de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale des personnes ciblées devrait être retenu afin de déterminer si le pays en question doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.