Sous-amendement n° I-3980

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 14 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine »

les mots :

« sur les revenus du travail inférieure de plus de 40 % à celle de la France ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4 bis du code général des impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Logiquement, seul le niveau de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale, comparé à celui de la France, devrait être retenu pour déterminer si ce pays doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.