Sous-amendement n° I-3806

L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en France au cours des années récentes précédant leur départ. Une personne ayant passé moins que les cinq dernières années de manière continue en tant que résident fiscal en France peut difficilement être soupçonnée de chercher à contourner la fiscalité française, car son lien avec le système fiscal français est déjà ténu.

En réduisant la période de référence à cinq ans, ce sous-amendement recentre l’application de la mesure sur les contribuables ayant un ancrage fiscal récent et significatif en France, rendant ainsi le critère plus cohérent avec l’objectif de lutte contre l’exil fiscal. Cette période de cinq ans permet de mieux cibler les situations où un changement de résidence fiscale pourrait être motivé par une optimisation fiscale, tout en évitant de pénaliser des contribuables dont la résidence en France est trop ancienne ou épisodique pour justifier une telle présomption.

Ce sous-amendement renforce ainsi la proportionnalité et la pertinence de la mesure, tout en préservant son objectif de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale, dans le respect des conventions fiscales internationales.
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