Sous-amendement n° I-3804

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En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 24 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , et seulement quand cette fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France s’applique sur l’intégralité du territoire du pays en question et non pas sur une seule partie de ce territoire, et notamment dans quelques régions ou entités territoriales spécifiques de cet État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la fiscalité française ne devrait pas être concernée par ce dispositif d’imposition universelle s’il vit dans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pas inférieure de plus de 40% à la fiscalité française.

En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la qualité de « paradis fiscal » étant une fiscalité basse relative à la France, cette fiscalité basse doit s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du pays visé et non pas sur certaines zones précises.