Sous-amendement n° I-3982

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En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 14 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4 bis du code général des impôts peuvent déduire du différentiel d’impôt dû en application du présent article l’intégralité des frais de scolarité, ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport scolaire et de demi-pension, engagés par leur foyer fiscal au titre de la scolarisation de leurs enfants dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou hors de ce réseau lorsqu’une place ne peut y être obtenue. Cette déduction est applicable dans la limite du différentiel d’impôt généré par l’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des services d’éducation privée plutôt qu’au système local souvent gratuit. De nombreux Français de l’étranger choisissent de scolariser leurs enfants dans un lycée français de l’étranger au sein du réseau AEFE. Les frais de scolarité s’y élèvent en moyenne à 6 000 € par an.
Le présent sous-amendement propose que l’intégralité des frais de scolarité engagés par le foyer fiscal dans le réseau AEFE (incluant les frais de demi-pension, de pension complète ou de transport scolaire), ou hors AEFE quand une place dans un lycée français ne peut être obtenue, soit déductible du différentiel d’impôt généré par ce dispositif.