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Suivre en RSS : Marine Hamelet, députéeLes amendements de Marine Hamelet
En clair
Marine Hamelet a déposé 250 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 480 amendements d'autres députés.
128 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. »
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« La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. »
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« Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. »
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« Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne… »
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« S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. »
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« Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »
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« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. »
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« Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne… »
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« Le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. »
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« S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. »
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« Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »
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« Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. »
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« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. »
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« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. »
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« Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. »
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« Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. »
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« Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. »
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« Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». »
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« Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions… »
L’intérêt des enfants
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« Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. »
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« L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance, notamment l’autre… »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil. »
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« Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de l’éducation et du développement de l’enfant. »
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« De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pas les moyens de comprendre les enjeux ni de… »
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« Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide… »
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« L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance. »
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« Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou morales concernées de… »
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« De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pas les moyens de comprendre les enjeux ni de… »
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« La commission d’enquête relative aux défaillances de notre politique d’Aide sociale à l’enfance a mis en évidence l’existence de nombreux placements d’enfants injustifiés, résultant d’une logique de précaution administrative privilégiant… »
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« Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – «… »
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« Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros enautorisations… »
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« Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot. »
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« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France… »
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« Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros en autorisations… »
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« Les crédits de la sous-action « Opération budgétaire » de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont minorés de 26 450 000 euros en autorisations d’engagement et… »
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« Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et "entrepreneuriat – création de valeur" de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 1 546 187 580 euros en autorisations d’engagement et de 511 471 510 en crédits de paiement, de l’action n° 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie… »
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« Les crédits de la sous-action 9.1 - "Bourses de mobilité" de l’action 09 – "Mobilité étudiante" du programme 185 – "Diplomatie culturelle et d'influence", sont minorés de 11 254 531euros en autorisations d’engagement et en crédits de… »
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« Les crédits des sous-action 11.2/11.3/11.4/11.5 - "Crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale", de l’action n° 11 – "Crédits centraux" du programme 185 - « Diplomatie culturelle et d'influence » sont minorés de 11… »
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« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 87 661 686 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 - « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – "Action de la France… »
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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« L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du parcours de soins après le traitement d’un cancer. »