Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 303
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
Les 46 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Philippe Ballard
- RN Théo Bernhardt
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Alexis Jolly
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pierre Meurin
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364