Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 419
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement.
Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Manon Bouquin
- RN Michèle Martinez
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Sophie Blanc
- RN David Magnier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Angélique Ranc
- RN Philippe Lottiaux
- RN Tiffany Joncour
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jérôme Buisson
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Nicolas Dragon
- RN Nadine Lechon
- RN Pascale Bordes
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Roger Chudeau
- RN Auguste Evrard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frank Giletti
- RN José Gonzalez
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- UDR Maxime Michelet
- RN René Lioret
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Michel Guiniot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 57 pour · 73 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000419
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453