Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS206
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000206
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401