Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 228
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 44 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 45
Les 44 cosignataires
- RN Manon Bouquin
- RN Michèle Martinez
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Sophie Blanc
- RN David Magnier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Angélique Ranc
- RN Tiffany Joncour
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jérôme Buisson
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Nicolas Dragon
- RN Nadine Lechon
- RN Pascale Bordes
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Roger Chudeau
- RN Auguste Evrard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frank Giletti
- RN José Gonzalez
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- UDR Maxime Michelet
- RN René Lioret
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453