Amendement n° II-AE111

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En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−13 040 000 €	−21 486 671 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−13 040 000 €	−21 486 671 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement.

Cette sous-action finance des dons de l'AFD a des aides-projets gérés par des ONG.

Le PAP indique que "le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence." Or cela fait deux ans que la représentation nationale réclame la communication du projet de COM entre l'Etat et l'AFD pour la période 2023-2025, en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG.