Les amendements de Guillaume Kasbarian
En clair
Guillaume Kasbarian a déposé 427 amendements en premier signataire ; il a cosigné 829 amendements d'autres députés.
277 amendements · les derniers déposés d'abord
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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« Cet amendement rétablit, en l’adaptant, la demande de rapport d’évaluation adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. »
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« Le présent amendement empêche qu’une contestation du complément de loyer soit soulevée pour la première fois dans le cadre d’une procédure engagée par le bailleur en raison d’impayés. »
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« Le présent amendement précise la portée de l’effet suspensif que le Sénat propose d’attacher à la saisine de la commission départementale de conciliation. »
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« Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle au dispositif introduit par le Sénat permettant à une commune de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation. »
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« Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle à la procédure introduite par le Sénat pour permettre à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers avant le terme de l’expérimentation. »
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« Le présent amendement supprime la procédure spéciale permettant au locataire de contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge. »
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« Le présent amendement supprime l’interdiction absolue d’appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique. »
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« Le présent amendement ramène à trois mois le délai de prescription spécifique que le Sénat propose d’instituer pour l’action en diminution du loyer fondée sur le dépassement du loyer de référence majoré. »
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« Le présent amendement de repli limite à un an, au lieu de deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. »
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« Le présent amendement propose de laisser l’expérimentation de l’encadrement des loyers arriver à son terme. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à mieux cibler les aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants en tenant compte, lorsqu’ils demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs parents, des ressources de ce foyer. »
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« Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif social ordinaire géré par un organisme d’habitations à… »
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« La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL depuis le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». »
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« Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. »
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« Le présent amendement réduit de 100 millions d’euros les crédits territorialisés consacrés à la mise en œuvre des contrats de ville au sein de la politique de la ville. »
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« Le présent amendement minore de 545 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 843 « Radio France ». »
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« Le présent amendement minore de 2 228 650 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 841 « France Télévisions ». »
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« Le présent amendement supprime, au sein du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, les crédits consacrés à la part individuelle du pass Culture ainsi qu'au fonctionnement du dispositif, qui s'élèvent à 137… »
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« En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP. »
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« Le présent amendement supprime la faculté donnée au pouvoir réglementaire de rétablir en cours d’année les revalorisations dont l’article 74 prévoit la suspension en 2027. »
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« Le présent amendement complète le gel des aides personnelles au logement prévu à l’article 74 en maintenant également à son niveau de 2026 le paramètre dit « R0 », utilisé pour le calcul des ressources prises en compte dans la… »
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« Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en relevant de onze à cinquante salariés le seuil séparant les… »
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« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G… »
Augmenter les salaires et des pensions
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« Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui sert l’ASPA aux personnes ne relevant d’aucun régime de base, était placé sous la surveillance d’une commission spécifique lorsqu’il était géré par la Caisse des dépôts. »
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« Au fil des réformes, la CNNCEFP s’est vu confier des missions dormantes, redondantes ou circulaires. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 5, qui prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs afin de compenser les charges supplémentaires résultant de la présente proposition de loi pour les organismes… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la création d'une caisse privée de péréquation interentreprises financée par une contribution obligatoire prélevée sur les résultats des entreprises réalisant plus de 750… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, qui instaure un mécanisme généralisé d'indexation automatique des salaires du secteur privé sur l'inflation. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, qui prévoit une augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 2 176 euros bruts mensuels. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La participation forfaitaire est une somme fixe qui reste à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour chaque acte de biologie médicale. »
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« Le présent amendement instaure une participation forfaitaire de 25 euros à la charge de l’assuré pour tout passage non programmé dans une structure des urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation. »
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« Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. »
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« L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à la rentrée et à la scolarité de l’enfant. »
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« Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. »
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« Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
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« Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation. »
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« Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des ressortissants de pays tiers pour l’accès aux prestations… »
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« Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures distinctes. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage. »
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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« Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. »
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« La présomption frappera de manière disproportionnée les PME et start-ups françaises du secteur de l'intelligence artificielle, qui ne disposent pas des ressources juridiques et financières nécessaires pour faire face à une vague… »
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« L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la proposition de loi. »
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« La présomption telle que rédigée transfère l'intégralité de la charge probatoire sur le fournisseur, sans que le juge ne soit expressément autorisé à modérer les exigences de production documentaire. »
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« La démonstration de la preuve contraire suppose, dans la quasi-totalité des cas, la divulgation partielle ou totale du corpus d'entraînement, qui constitue l'actif stratégique central des fournisseurs de systèmes d'intelligence… »
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« Le présent amendement vise à protéger les intérêts légitimes des entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à introduire explicitement dans le dispositif le principe de proportionnalité, principe fondamental du droit de l'Union européenne comme du droit français. »
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« Les modèles d’intelligence artificielle générative reposent sur des mécanismes statistiques et probabilistes leur permettant de produire des contenus pouvant présenter certaines similitudes avec des œuvres préexistantes sans qu’une œuvre… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle contiennent des données à caractère personnel dont la divulgation est soumise aux strictes conditions du règlement général sur la protection des données, ainsi que des… »