amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Augmenter les salaires et des pensions
Amendement n° 25
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Augmenter les salaires et des pensions ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « , d’ordonnance et de décret » sont remplacés par les mots : « et d’ordonnance » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les projets de décret pris dans ces matières lui sont transmis pour information ; elle peut émettre un avis dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission ; » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le 6° est ainsi modifié :
– les mots : « salaires effectifs et des » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « ainsi que l’évolution des rémunérations dans les entreprises publiques » sont supprimés ;
d) Les 9° et 10° sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2272‑1, les mots : « et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271‑1 » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au fil des réformes, la CNNCEFP s’est vu confier des missions dormantes, redondantes ou circulaires. Cet amendement la recentre sur l’essentiel.
Pour les projets de décret, l’avis obligatoire, qui retarde les textes d’application, devient une simple faculté dans un délai de quinze jours. L’avis reste obligatoire sur les projets de loi et d’ordonnance.
Sont par ailleurs supprimés :
l’avis sur l’interprétation des conventions, rarement sollicité et sans portée juridique ;
le suivi des salaires effectifs et des rémunérations des entreprises publiques, assuré par la Dares, l’Insee, le groupe d’experts sur le SMIC, l’APE et la Cour des comptes ;
le suivi de l’emploi des seniors, redondant avec les statistiques publiques et les travaux du COR ;
les avis sur l’agrément des accords d’assurance chômage, rendus par les signataires mêmes de ces accords, et sur les plans de formation de l’État, déjà examinés par France compétences et les CREFOP.
La commission conserve le suivi des minima de branche, cœur de sa mission.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3350
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3350P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3350