amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE40
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement de repli limite à un an, au lieu de deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Après huit années d’application et une première prorogation décidée en 2022, l’expérimentation a produit suffisamment d’éléments pour que le législateur puisse se prononcer sur son principe. Sa prolongation ne saurait devenir le moyen de différer indéfiniment cette décision.
Une année supplémentaire ménage une période de transition substantielle tout en fixant une échéance rapprochée et crédible. Elle évite ainsi de transformer une expérimentation temporaire en dispositif permanent par prorogations successives.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3393
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3393