Amendement n° 1250

Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. Celle-ci est ramenée à 80 % de son niveau de droit commun en 2027, 60 % en 2028, 40 % en 2029 et 20 % en 2030, avant de disparaître au 1er janvier 2031. Le même calendrier est appliqué aux participations aux frais de transport et d’hébergement associées aux cures.

Cette prise en charge continue aujourd’hui de bénéficier d’un régime spécifique alors même que le service médical rendu des cures thermales n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation globale par la Haute Autorité de santé. Le Gouvernement a précisément saisi la Haute Autorité afin qu’elle procède à une évaluation indépendante de leur service médical rendu et de leur intérêt de santé publique. La Cour des comptes avait déjà relevé l’insuffisance historique des évaluations de leur efficacité thérapeutique.

Une suppression immédiate concentrerait toutefois l’ensemble de l’ajustement sur une seule année dans des territoires où l’activité thermale peut représenter une part importante de l’emploi et de l’activité économique. Le présent amendement retient donc une extinction progressive, afin de laisser aux établissements et aux collectivités concernés le temps d’adapter leur modèle économique. Les cures thermales représentent plus de 200 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie.

Sur la base des dépenses observées et en tenant compte du maintien de la prise en charge pour les cures en lien avec les affections graves visées par le dispositif, l’économie attendue est estimée à environ 44 millions d’euros en 2027, 89 millions en 2028, 136 millions en 2029, 185 millions en 2030 et 236 millions d’euros en 2031, année de pleine extinction. Ce chiffrage repose sur une progression nominale prudente de 2 % par an de la dépense tendancielle et n’intègre ni effet comportemental marqué sur le recours aux cures, ni majoration spécifique au titre des frais de transport et d’hébergement ; il doit donc être regardé comme une estimation centrale et non comme un rendement maximal.

Le dispositif proposé maintient enfin la prise en charge des cures prescrites en rapport avec les affections les plus graves, dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.