Amendement n° 1252

L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. Le présent amendement vise à élargir cette logique en substituant, lorsque la forme du médicament le permet, une logique de délivrance et de prise en charge correspondant à la quantité effectivement prescrite à la logique actuelle fondée sur le conditionnement commercial. Lorsqu’un traitement nécessite dix-huit comprimés, l’assurance maladie n’a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte.

Le droit actuel permet d’ores et déjà la délivrance à l’unité de certaines spécialités, notamment de certains antibiotiques, mais cette faculté demeure toufois trop limitée et marginalement utilisée.

Le gaspillage correspondant est désormais documenté. L’étude PERIMED publiée en juin 2026 par l’ANSM, la CNAM et Cyclamed estime que près de 70 % des médicaments non utilisés rapportés en pharmacie sont issus d’une prescription et représentent, par extrapolation, 517 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie, dont 278 millions d’euros pour des médicaments qui ne sont pas encore périmés. Parmi les causes identifiées figurent notamment des conditionnements trop importants au regard des besoins des patients. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été collectées dans les pharmacies françaises.

La France dispose déjà du cadre technique permettant une telle évolution. Depuis 2022, le code de la santé publique organise le déconditionnement, le reconditionnement, l’étiquetage et la traçabilité des médicaments délivrés à l’unité. Une expérimentation antérieure avait en outre montré une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés. Le présent amendement inverse donc la logique actuelle : pour les médicaments dont les caractéristiques le permettent, la délivrance de la quantité nécessaire devient le principe, tandis que les impossibilités sanitaires ou techniques constituent des exceptions déterminées par voie réglementaire.

Cette réforme permet de faire coïncider la dépense de l’assurance maladie avec le besoin thérapeutique réel plutôt qu’avec les choix de conditionnement des industriels. Elle réduit simultanément les dépenses inutiles, l’accumulation de médicaments dans les foyers, les risques de mésusage et le volume de médicaments détruits.

Le rendement de la mesure peut être estimé à 200 millions d’euros en 2027, 400 millions en 2028, 500 millions en 2029, 550 millions en 2030 et 600 millions en 2031, soit 2,25 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation prudente repose notamment sur l’expérimentation française de délivrance à l’unité, qui avait entraîné une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés, sans appliquer mécaniquement ce taux à l’ensemble de la dépense de médicaments, dont une part importante n’est pas concernée par les inadéquations de conditionnement. Elle est confortée par l’étude PERIMED, qui évalue à 517 millions d’euros par an le coût pour l’assurance maladie des seuls médicaments prescrits puis rapportés non utilisés en pharmacie. La montée en charge retenue tient compte du temps nécessaire à l’adaptation des officines, des systèmes d’information et des conditionnements ainsi que des coûts supplémentaires liés à la délivrance à l’unité.