Amendement n° II-1494

Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif social ordinaire géré par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte. Les logements-foyers sont exclus du dispositif. La réduction intervient après application, le cas échéant, de la minoration de l’APL résultant de la réduction de loyer de solidarité.

Cette mesure vise à différencier le niveau de soutien public au logement selon que le ménage bénéficie ou non d’un logement du parc social, dont les loyers sont réglementés. Elle ne modifie ni les conditions de ressources ouvrant droit à l’APL, ni son barème général, mais applique au montant finalement dû un coefficient de réduction de 50 %.

Sur la base des dernières données disponibles de l’ANCOLS, de la CNAF et du FNAL, la dépense annuelle d’APL versée aux locataires du parc social ordinaire peut être estimée à environ 6,2 milliards d’euros à l’entrée en vigueur de la réforme. La réduction de moitié de cette aide produirait ainsi une économie directe d’environ 3,1 milliards d’euros en 2027 ; en tenant compte de la diminution corrélative des frais de gestion du FNAL, fixés à 2 % des prestations, l’économie budgétaire totale atteindrait environ 3,16 milliards d’euros dès 2027. Sous une hypothèse prudente de stabilité du nombre de bénéficiaires et d’évolution des paramètres de l’APL proche de l’inflation, elle progresserait ensuite à environ 3,22 milliards d’euros en 2028, 3,28 milliards en 2029, 3,34 milliards en 2030 et 3,40 milliards en 2031.

Le FNAL supporte en outre des frais de gestion correspondant à 2 % du montant des prestations. Leur diminution porte l’économie totale à environ 3,15 milliards d’euros en année pleine. Depuis la rebudgétisation des anciennes recettes affectées au FNAL, ses ressources sont constituées de la contribution de l’État portée par le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ; cette économie se traduit donc directement par une moindre dépense du budget de l’État.