amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE34
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« demander la fin »
les mots :
« décider de la fin ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle au dispositif introduit par le Sénat permettant à une commune de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation.
Comme pour la décision prise au niveau de l’établissement public ou de la métropole, le texte ne prévoit aucune autorisation du ministre chargé du logement. La commune adopte une délibération et en informe l’État ainsi que le président de l’établissement public ou de la métropole concernés.
Il est donc juridiquement inexact de prévoir que la commune « demande » la fin du dispositif. Dès lors que la loi lui confère un pouvoir propre de sortie, elle en décide la mise en œuvre et n’a pas à en solliciter la permission.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3393
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3393