amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2011
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2027, le paramètre dit « R0 » correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage pour le calcul des aides personnelles au logement ne font l’objet d’aucune revalorisation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement complète le gel des aides personnelles au logement prévu à l’article 74 en maintenant également à son niveau de 2026 le paramètre dit « R0 », utilisé pour le calcul des ressources prises en compte dans la détermination de l’aide.
Le gel de ce paramètre contribue à contenir la progression de la dépense d’APL en 2027 et complète ainsi la suspension, déjà prévue par l’article 74, de la révision des paramètres liés aux dépenses de logement.
Cette mesure s’inscrit dans l’ensemble des amendements visant à maîtriser les mécanismes automatiques de revalorisation des prestations et aides publiques.
Son rendement vient s’ajouter aux 101 millions d’euros d’économie déjà associés par le Gouvernement au gel des paramètres de dépenses des APL en 2027.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210