amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Augmenter les salaires et des pensions
Amendement n° 24
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Augmenter les salaires et des pensions ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui sert l’ASPA aux personnes ne relevant d’aucun régime de base, était placé sous la surveillance d’une commission spécifique lorsqu’il était géré par la Caisse des dépôts. Or le service est aujourd’hui intégré à la MSA. Celle-ci est déjà soumise à sa propre gouvernance (conseil d’administration), à la tutelle de l’État, à une convention d’objectifs et de gestion et aux contrôles de la Cour des comptes.
Une commission spéciale composée de représentants des mêmes administrations de tutelle n’apporte rien. Elle est un vestige de l’époque où le service était logé à la Caisse des dépôts, hors de la sécurité sociale.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3350
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3350P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3350