Députée · EcoS
Suivre en RSS : Eva Sas, députéeLes amendements d'Eva Sas
En clair
Eva Sas a déposé 442 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 895 amendements d'autres députés.
442 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession. »
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« Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. »
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« Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. »
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« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. »
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« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. »
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024… »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024. »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi… »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi… »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024. »
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« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles… »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99… »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. »
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« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024… »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. »
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« Cet amendement vise non seulement à maintenir l’existence des zones à faibles émissions mobilité (ZFE), en s’opposant à leur suppression, mais également à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité dans l’ensemble des… »
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« Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 quater, adopté en 1ère lecture au Sénat, puis supprimé en commission spéciale, qui conditionne la participation de certaines sociétés en nom collectif à une procédure de passation de marché… »
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« Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan de… »
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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« Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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« Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des mesures relatives au crédit à la consommation, tout en respectant les obligations européennes de la France. »
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« Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les… »
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« Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. »
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« Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate… »
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« Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. »
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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« Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’inflation, à hauteur de 2 % conformément à ce qui a été prévu dans l’article 2 du… »