Amendement n° CS353

Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan de transition, conformément à la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive a été transposée en droit national par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance des sociétés commerciales » ainsi que par le décret n° 2023‑1394 du 30 décembre 2023.

Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)) affectent l’entreprise. A ce titre, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été élaborées pour aider les entreprises à mieux comprendre et communiquer leur impact ESG.

Parmi les 12 ESRS, l’ESRS E1 porte sur la thématique « Changement climatique » et se décline en trois sous-thématiques :

l’adaptation au changement climatique,
l’atténuation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
la question de l’énergie.
La norme ESRS E1 se compose de 9 Disclosure Requirements (DR) que les entreprises doivent respecter afin de présenter un reporting extra-financier de qualité. La première étape consiste notamment à élaborer un plan de transition. Ainsi, cette norme exige que les entreprises publient un plan de transition climatique si elles identifient le changement climatique comme un thème matériel au regard des résultats de leur analyse de double matérialité (il l’est par défaut, et toute entreprise n’identifiant pas le changement climatique comme sujet matériel est tenue de le justifier). En l’absence de plan de transition, l’entreprise doit indiquer si et, dans l’affirmative, quand elle prévoit d’en adopter un.

Ainsi, notre amendement ne vise qu’à garantir le strict respect des obligations existantes. Il s’adresse aux entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité pour lesquelles le climat est un élément matériel, et qui doivent donc soit publier un plan de transition, soit indiquer l’absence d’un plan de transition.

Pour mémoire, ces obligations de publication s’inscrivent dans un calendrier d’entrée en vigueur progressive, débuté à l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, et qui s’étendra progressivement aux entreprises de plus de 250 salariés et aux PME cotées. Nous sommes conscients que ce calendrier pourrait être modifié par l’Omnibus européen, qui vise à aligner le périmètre des obligations de reporting de la CSRD avec celui de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). Si ce texte était adopté, a priori, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient soumises à ces obligations de reporting en matière de durabilité. Dans l’attente du processus législatif visant à entériner les propositions de l’Omnibus européen, le vote sur la procédure d’urgence « stop the clock » aura lieu le mardi 1er avril 2025. Cette procédure prévoit notamment de reporter de deux ans les obligations de publication pour les entreprises de plus de 250 salariés et pour les PME cotées. Toutefois, tant que la nouvelle directive Omnibus n’aura pas été adoptée et transposée en France, le droit actuel restera applicable. Ainsi, les entreprises déjà soumises à l’obligation de reporting depuis le 1er janvier 2024 demeureront concernées par notre amendement après le 1er avril 2025, et ce, malgré l’adoption de la procédure « stop the clock ».

Cet amendement vise également à renforcer la conditionnalité déjà prévue par le Sénat pour les sociétés en nom collectif en supprimant la mention « au cours des deux exercices précédents ».