Amendement n° I-CF727

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 20 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.