Amendement n° 197

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des mesures relatives au crédit à la consommation, tout en respectant les obligations européennes de la France.

Pour cela ses auteurs proposent la réécriture des alinéas du VII de l’article article 2 qui vise notamment à transposer une nouvelle directive sur le crédit à la consommation de 2023 par ordonnance, en la remplaçant par une demande de rapport afin d'adresser réellement ces enjeux.

Le respect de nos obligations européennes doit être établi. Cependant, l’urgence actuelle, dues aux inerties des précédentes majorités, ne doit pas pour autant servir de prétexte à l’utilisation systématique des ordonnances, particulièrement sur des sujets aussi importants que la régulation des crédits à la consommation. C’est là un sujet trop peu traité par la voie habituelle du travail parlementaire, qui concerne pourtant la protection des consommateurs. Ce sujet concerne aussi la lutte contre certaines pratiques prédatrices de sociétés de crédit à la consommation et les établissements financiers qui en sont les bailleurs de fonds, extrêmement lucratives pour elles, mais qui sont responsables de nombreux cas de surendettement. Enfin, c’est peu dire que les conditions de délivrance et d’obtention de ces crédits jouent un rôle dans la propension à la surconsommation de biens inutiles et possiblement lésionnaires pour l’environnement et le climat. Les périls sont donc nombreux.

Ainsi, la nouvelle rédaction proposée supprime l’habilitation à prendre par ordonnance la transposition de la directive de 2023 et introduit une demande de rapport  à remettre à brève échéance au Parlement sur le sujet, afin de compléter l’étude d’impact particulièrement lacunaire sur ce thème. Sur les importants dispositifs législatifs protecteurs du consommateur et de son patrimoine, il faut redonner davantage la main aux parlementaires pour intervenir bien plus pleinement sur ce sujet, plus de 10 ans après la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.