Les amendements de Charles Rodwell
En clair
Charles Rodwell a déposé 275 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 220 amendements d'autres députés.
275 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et… »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel. »
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« La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises , en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins sur un territoire donné. »
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« Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. »
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« Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’accès à la procédure d’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins dans les territoires. »
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« Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir. »
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« Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir. »
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« Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. »
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« Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. »
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« L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettre la réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté de conscience, au pluralisme des soins, et aux principes éthiques au sein des équipes médicales. »
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« Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience. »
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« Cet amendement vise à codifier la clause de conscience inhérente à la pratique de l'aide à mourir. »
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« Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. »
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« Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. »
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« Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. »
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« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2. »
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« Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société. »
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« Amendement de cohérence. »
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« L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. »
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« Il est essentiel que la légalisation de l’aide à mourir soit accompagnée d’une réflexion approfondie sur ses conséquences, tant pour les patients que pour les systèmes de santé. »
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« Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique. »
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« Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». »
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« L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrant ces dépenses dans la liste des prises en charge relevant de la protection sociale contre le risque et les… »
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« Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle. »
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« L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. »
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« L'alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou… »
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« Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir. »
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« Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. »
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« La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut s’appliquer à ces patients. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. »
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« L’administration d’une injection létale est un acte médical grave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques et pratiques. »
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« Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant. »
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« Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. »
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« L'objectif de cet amendement est double. »
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« L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins. »
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« L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
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« Avant de prendre une décision concernant le recours à l'aide active à mourir (AAM), les délais de réflexion doivent être non seulement suffisamment longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi être rigides… »
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« Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour… »