Amendement n° 827

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrant ces dépenses dans la liste des prises en charge relevant de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie, telle que définie par le code de la sécurité sociale.

En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière.