Amendement n° 811

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale.

« Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience.